TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
disposer par testament de [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-03-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dispose by will of
1, fiche 1, Anglais, dispose%20by%20will%20of
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If [someone is] married in a jurisdiction which has a matrimonial property regime, [he] may not be able to dispose of all [his] assets by Will. Furthermore, if [he has] entered into a valid marriage contract, this contract may prohibit [his] disposing of [his] spouse's share of any assets which are to be shared. 1, fiche 1, Anglais, - dispose%20by%20will%20of
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposer par testament de
1, fiche 1, Français, disposer%20par%20testament%20de
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
D'après l'ancien droit anglais, la femme mariée ne pouvait disposer de ses meubles par testament comme ne possédant pas de personnalité civile indépendante de celle de son conjoint. 1, fiche 1, Français, - disposer%20par%20testament%20de
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-03-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- dispose of by will
1, fiche 2, Anglais, dispose%20of%20by%20will
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The new Family Law Reform Bill ... gives the wife greater property rights but the right to, for instance, one-half of the matrimonial assets does not arise unless and until the marriage breaks down. Otherwise, all assets in her husband's name are his to dispose of by Will. 1, fiche 2, Anglais, - dispose%20of%20by%20will
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- disposer par testament de
1, fiche 2, Français, disposer%20par%20testament%20de
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Pour disposer par testament, il faut, lors de l'établissement de cet acte, être sain d'esprit, et posséder toute sa mémoire et son intelligence. 1, fiche 2, Français, - disposer%20par%20testament%20de
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-06-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- dispose by will
1, fiche 3, Anglais, dispose%20by%20will
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- disposer par testament
1, fiche 3, Français, disposer%20par%20testament
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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